Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil
Publié le :
04/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation, ce n’est pas une adoption. Ce système étranger n’a pas d’équivalent en droit français... Lire la suite
Historique
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation.Source : www.lemag-juridique.com -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’admin...Source : www.weka.fr -
Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026NOTAIRES / International
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...Source : www.lemag-juridique.com