Divorce Maroc–France : décision reconnue en France

Historique

• Divorce Maroc–France : décision reconnue en France
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / International
  
  Un couple de deux époux de nationalité marocaine, s’est marié au Maroc en 2001. Par la suite, l’épouse a saisi en premier une juridiction française d’une demande en divorce en 2...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne...
  Source : www.gererseul.com
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• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  
  Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la co...
  Source : www.efl.fr
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...
  Source : www.efl.fr
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