Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le :
17/01/2023
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janvier
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01
2023
Source : www.efl.frCondamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conteste l’application de l’article 270 du Code civil en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une telle prestation alors que « toute personne a droit au respect de ses biens » (Protocole additionnel à la CEDH art. 1)... Lire la suite
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant don...Source : www.efl.fr -
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / International
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habitue...Source : www.efl.fr