Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
Publié le :
30/06/2023
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Source : www.efl.frSelon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend... Lire la suite
Historique
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CBCR : Mise à jour de la liste des Etats permettant de bénéficier d'une dispense de la déclaration pays par pays
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / International
La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est mise à jour...Source : efl.businesscomm.fr -
Régulation des marchés de crypto-actifs : présentation du nouveau règlement MiCA
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023NOTAIRES / International
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui vise à réguler les marchés de crypto-actifs en Europe a été adopté par le Parlement européen en avril dernier...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement ê...Source : www.efl.fr
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
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Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 6...Source : www.actu-juridique.fr