Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?

Historique

• Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Esti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (Z...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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