Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

Historique

• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en dro...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut rassembleur pour que la France compte autour de 800 000 kilomètres de haies en 2030, soit 50 000 de...
  Source : www.weka.fr
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• Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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