Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Historique

• Prélèvement à la source : employeurs hors de France
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en réduction portant sur une donation de biens communs
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, la réduction ne peut être demandée par leurs enfants co...
  Source : www.aurep.com
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• Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens rurau...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...
  Source : www.efl.fr
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