L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Historique

• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testamen...
  Source : www.aurep.com
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• Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / International
  
  Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement ê...
  Source : www.efl.fr
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• L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  
  En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamenta...
  Source : www.actu-juridique.fr
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