Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respect...Source : www.efl.fr -
Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclarat...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Rural
La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures intéressant la protection sociale des non-salariés agricoles...Source : www.orcom.fr -
Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du...Source : www.actu-juridique.fr -
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant don...Source : www.efl.fr