Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Source : www.impots.gouv.frÀ partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais... Lire la suite
Historique
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Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025NOTAIRES / International
À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais...Source : www.impots.gouv.fr
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Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols européens et un meilleur soutien aux agriculteurs pour améliorer la qualité et la résilience des so...Source : www.europarl.europa.eu -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com -
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est conditionné à l’arrêt total de son activité, il est cependant autorisé à conserver une « parcelle de subsi...Source : www.terre-net.fr